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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

Peyo Renov' (Peyo Pepin, entrepreneur individuel, SIRET 894 801 125 00010, 17 A chemin des Biots, 33160 Saint-Médard-en-Jalles) propose des prestations de rénovation intérieure, extérieure et de toiture, destinées aux particuliers et aux professionnels.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations proposées par Peyo Renov'. Elles s'appliquent à toute commande de travaux, qu'elle fasse suite à une demande via le site peyo-renov.tech, au téléphone ou lors d'une visite sur site.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant toute signature de devis. Toute condition contraire opposée par le client ne peut prévaloir sans acceptation écrite et préalable de Peyo Renov'.

2. Devis et prix

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite sur site, détaillant les travaux, les quantités, le prix et les délais. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Les prix sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, Peyo Renov', en franchise en base de TVA, n'applique pas la TVA sur ses prestations. Toute modification législative ou réglementaire affectant les taux pourra être répercutée sur les prix.

3. Commande et acceptation des travaux

La commande est réputée acceptée à la signature du devis par le client (« bon pour accord »). L'entreprise n'entreprend les travaux qu'après acceptation du devis, dans la limite des délais prévus et des disponibilités du planning.

4. Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis. À défaut, elles s'entendent comme suit :

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal applicable, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce.

5. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus avec les particuliers dans des conditions hors établissement (exemple : négociation à domicile), le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Le client peut exercer ce droit en adressant à Peyo Renov' une déclaration dénuée d'ambiguïté par tout moyen écrit (email à peyorenov@gmail.com ou courrier). Si les travaux ont débuté avant l'expiration du délai à la demande expresse du client, celui-ci peut être tenu au paiement du prorata des travaux déjà réalisés.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus avec des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

6. Garanties légales

Les prestations bénéficient des garanties légales de conformité et des garanties prévues par le Code de la construction et de l'habitation, notamment la garantie décennale couvrant les travaux relevant de la responsabilité décennale de l'entrepreneur (article 1792 du Code civil).

7. Responsabilité

Peyo Renov' s'engage à réaliser les travaux avec le soin requis par la profession. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de mauvaise utilisation des ouvrages, ou de travaux préparatoires défaillants imputables au client ou à des tiers.

8. Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d'une demande de devis sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles ne sont utilisées que pour répondre à votre demande et ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes (tribunal du lieu du domicile du client pour les particuliers, ou du lieu d'exécution des travaux).